CONDITIONS GENERALES DE VENTE de PRESTATIONS DE SERVICES DU SITE
1- Comprendre la portée de ces Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services déterminent les conditions contractuelles applicables aux clients qui commandent les services proposés par le Site www.tous-entreprenants.org.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site et communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de bénéficier des prestations de services proposés par la Société Visionari.
Les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par tout client et tout Visiteur du Site et disponibles sous ce lien www.tous-entreprenants.org/CGU s’appliquent cumulativement aux présentes Conditions Générales de Vente.
Quelques définitions supplémentaires pour mieux se comprendre
Les définitions suivantes se rajoutent à celles préalablement exposées au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site :
- « Commande » : Désigne la commande d’un Service par un client sur le Site ;
- « Service » : Désigne les prestations de service payantes proposées par la Société sur le Site.
2- Consentir à ces Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le client en cochant la case prévue à cet effet présentée au moment de la souscription des Services de la Société, lors de sa Commande.
Le client, au cours du processus de Commande et avant sa validation, est ainsi amené à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à cliquer sur une case afin de matérialiser son consentement. Le client peut accéder à l’exemplaire des présentes Conditions générales de Vente en vigueur sur la page www.tous-entreprenants.com/CGV
En toute hypothèse, la souscription des Services proposés par la Société sur le Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
De même, la souscription des Services proposés par la Société impose que le client soit en capacité de les contracter. S’il agit ainsi au nom d’une personne morale, il garantit disposer de l’autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse d’un Adhérent Mineur, celui-ci s’engage à disposer d’une autorisation parentale permettant de souscrire valablement les Services du Site.
Evolution de nos Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont révisables à tout moment par la Société, afin notamment de tenir compte de l’évolution de son offre de services.
En ce cas, les Conditions Générales de Vente modifiées seront présentées par la Société au client qui sera libre de les accepter ou de les refuser. En cas d’acceptation, ces Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront aux relations entre les parties. En cas de refus, le client et la Société poursuivront leurs relations contractuelles selon les termes de la dernière version des Conditions Générales de Vente acceptées par le client.
3- Commander un Service
Contenu
La Société propose aux Adhérents de souscrire à des Services payants sur le Site, lesquels se présentent sous la forme de séminaires pédagogiques présentiels, assortis le cas échéant d’un accompagnement à distance sur la plate forme numérique « challenge me » de la Société
La Société s’efforce d’apporter le plus grand soin à la qualité de ses Programmes. Ils sont conçus et animés soigneusement et dans la perspective de permettre au client de connaitre une progression réelle vers ses objectifs. Les séminaires sont détaillés et présentés sur le Site, et sont librement sélectionnés par le client.
Les Services de la Société peuvent être souscrits par le client tant qu’ils sont visibles sur le Site et qu’aucune mention contraire n’est indiquée (par exemple « complet »).
Prix
Le prix des séminaires est précisé directement sur le Site, en même temps que leur contenu et leur description. Ce prix peut également être transmis par la Société sur simple demande du client, en contactant son service client conformément à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Le prix de chaque Service est fixé et disponible sur le Site, et s’entend Toutes Taxes Comprises. Ce prix tient donc compte de la TVA applicable au jour de la Commande et au pays d’achat.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
L’évolution de nos tarifs
L’activité de la Société est notamment projetée sur la base de prévisions financières qui peuvent évoluer. Il est donc prévisible que ses tarifs puissent changer, à la hausse comme à la baisse.
Les tarifs proposés sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur chaque séminaire.
Hors cette période de validité, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation (ou diminution) de ses coûts, étant entendu qu’en cas de modifications des prix postérieures à une Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au client.
Commande
Afin de réaliser la Commande d’un Service, le client devra suivre les étapes précisées sur le Site.
Le client vérifiera les éléments de la Commande et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs. Il sera toujours possible d’abandonner la Commande avant sa validation.
Une Commande est validée dès lors que le client verse son prix en validant son moyen de paiement sur le Site.
Pour ce faire, le client suivra les instructions du serveur de paiement suivant les modes de paiement acceptés par le Site. A cet égard, il est précisé que la Société recourt aux services de Partenaires qui assurent la sécurité et la confidentialité des transactions.
Après avoir validé sa Commande, une page de confirmation sera affichée au client. Parallèlement, le client recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de Commande sur laquelle figurera notamment un résumé de la commande et le prix payé. Le client recevra une facture au format numérique.
Modification d’une Commande
Après la validation de sa Commande, le client ne peut plus modifier celle-ci. Il peut cependant l’annuler, dans les conditions précisées ci-après.
Droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation pour les commandes réalisées sur le site internet pendant une durée de 14 jours.
Cependant, et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les commandes d’un service dès lors que son exécution a commencé, après accord préalable exprès du client à renoncer à ce droit.
Le client renonce donc ici expressément à son droit de rétractation de 14 jours dont il bénéficie au titre de l’article L.121-21 du Code de la consommation, si la commande est passée à moins de 14 jours de la date de démarrage du séminaire commandé par le Client. Ce délai est alors réduit à la période comprise entre la date de commande et la date de démarrage de la prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer un mail à la société à l’adresse contact@tous-entreprenants.org.
L’annulation de sa Commande lui sera confirmée par la Société et le client sera remboursé du montant qu’il aura précédemment payé.
4- Payer un Service
Le prix des Services de la Société est payable comptant, en totalité et au plus tard le jour de la fourniture des Services commandés, comme précisé sur la facture adressée au client. Il peut être effectué en plusieurs versements, le cas échéant.
Facturation
La Société facture en son nom le client au plus tard au moment du paiement de la Commande sur le Site. Une facture au format numérique lui sera envoyé à l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de la prise de commande.
Le client déclare accepter sans réserve de recevoir, le cas échéant, ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts ; elle tiennent lieu de factures d’origine. Il déclare s’engager à reconnaître la force probante de la facture électronique transmise par la Société, au même titre qu’une facturation papier.
Partenaire de paiement
Dans un souci de sécuriser le paiement du client, la Société recourt aux services d’un prestataire tiers de confiance afin de collecter le paiement de la Commande, en toute sécurité et confidentialité.
Données personnelles
Pour toute Commande en ligne, il est demandé un numéro de carte de crédit, le nom de la banque du client et des informations de sécurité. La Société ne stocke pas les informations concernant la carte de crédit : ces informations ne sont pas traitées par le Site, elles sont directement gérées par son Partenaire de paiement.
Les données personnelles du client qui sont récoltées par la Société lors de la souscription à ses Services sont traitées conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
5- Connaitre les délais de fourniture des Services
Les Services demandés par le client seront fournis dans les délais indiqués dans la Commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
6- Connaitre les limites de l’utilisation des Services
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des séminaires sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication.
Les séminaires sont réalisés en général dans un site
extérieur à la Société.
Ils peuvent être assurés également
dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il
fournit (répondant au cahier des charges de la société).
Les participants des séminaires sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu d’accueil.
La Société se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
La Société ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas la Société sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que la Société n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
L’Adhérent est responsable de l’usage qui est fait à partir de son Compte des Services commandés jusqu’à ce qu’il soit porté à la connaissance effective de la Société qu’il n’en avait plus la maîtrise.
7- Fixer les contours de notre responsabilité
Malgré le soin apporté à ses Programmes de Formation et à ses Services, la Société ne peut garantir à l’Adhérent des progrès et l’atteinte de ses objectifs. La Société fournit uniquement des moyens qui pourront lui permettre d’apprendre et de s’améliorer, mais dont le succès dépend toujours de l’Adhérent.
La Société s’engage donc à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, mais précise qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens quant au succès des Programmes de Formation sur l’Adhérent. La Société n’est donc pas soumise à aucune obligation de résultat, et n’apporte aucune garantie sur le résultat de ses Programmes de Formation, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.
De même, en cas de services utilisant la plate forme « challenge me », la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes temporaires dans la fourniture des Services qui seraient dus à des dysfonctionnements du réseau internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation de la plate forme, ou liés aux propres matériels de l’Adhérent.
La Société ne pourra pas non plus engager sa responsabilité à l’égard de l’Adhérent en raison de la suspension temporaire de l’accès aux Services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
La responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture des Services décrits aux présentes, consistant en une animation de séminaires pédagogiques présentiels, assortis le cas échéant et suivant la formule choisie par l’Adhérent d’un accompagnement à distance sur sa plate forme numérique.
Cette responsabilité ne pourra non plus s’étendre à des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Adhérent en raison de l’utilisation des Services.
8- Désinscription /suppression de compte
La désinscription d’un Adhérent conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site n’affecte pas la validité des Commandes déjà passées sur le Site au-delà des trente jours (voir article 3).
En effet, cette désinscription emporte l’impossibilité pour l’ancien Adhérent d’accéder aux Services qu’il a précédemment achetés sur le Site, ce qu’il accepte expressément. Dès lors, l’Adhérent ne peut pas remettre en cause la validité de la Commande passée et exécutée par Musive.
En outre la Société pourra choisir de désinscrire sans préavis un Adhérent non seulement pour les motifs exposés au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site, mais également en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente.
9- Connaitre la durée de votre engagement
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Adhérent conformément à l’article 2, jusqu’à l’expiration des Services souscrits auprès du Site.
La durée d’engagement du client est donc fixée dans la Commande des Services et dépend de celle des Services achetés.
10- Résoudre nos litiges éventuels
Droit applicable
Le Site est hébergé en France, est exploité et contrôlé par la Société, qui est enregistrée en France et y exerce ses activités. Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont donc entièrement et exclusivement soumises au droit français.
Médiation de la consommation
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et l’Adhérent, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
L’Adhérent et le Visiteur sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L612-1 du code de la consommation). La Société propose de recourir aux services du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier dont les coordonnées et les modalités de saisine sont accessibles à l’adresse www.mediation-montpellier.net